Protection de l'enfance : le projet de loi 2026 étrillé par les anciens placés

« Un déficit d'effectivité, de gouvernance, de contrôle et de moyens »

Liè Loufoc prend la parole le premier. Il a 18 ans de placement derrière lui. Dix changements de lieu de vie. Il ne vient pas pour saluer le texte. Il vient pour le remettre « à sa juste place ».

« La protection de l'enfance ne souffre pas aujourd'hui d'un déficit d'idée, lance-t-il. Elle souffre d'un déficit d'effectivité, de gouvernance, de contrôle et de moyens. »

Depuis 2007, la France a adopté trois lois majeures sur la protection de l'enfance. 2007. 2016. 2022. Et aujourd'hui, un quatrième texte. « Pourtant, les constats demeurent largement les mêmes », assène-t-il. Les enfants subissent encore des ruptures de parcours. Les décisions de justice ne sont pas exécutées. Les professionnels s'épuisent. Les assistants familiaux quittent le métier.

Le projet de loi comporte des avancées, concède-t-il. Mais il laisse de côté des sujets structurants.

Premier angle mort : les jeunes majeurs. « Grand absent de ce projet de loi », selon Liè Loufoc. Les sorties sèches de l'ASE restent « l'un des angles les plus violents de notre système ». Aucune mesure n'est prévue pour garantir un accompagnement après 18 ans.

Deuxième angle mort : l'absence de normes minimales d'encadrement dans les établissements. « Si nous voulons parler sérieusement de sécurité des enfants, nous devons parler sérieusement des conditions de travail des professionnels. »

Troisième angle mort : la formation. Diodio Métro, 18 ans de placement, mère malade mentale, prend le relais. Elle décrit un système de formation morcelé. Les centres de formation découpent les stages parce qu'ils n'ont pas les moyens de les gratifier. « On a un morcellement dans la formation comme le morcellement dans le parcours des jeunes », résume-t-elle.

Selon la source, un sondage indique que 70 % des jeunes voudraient travailler dans le social. La plupart ne le font pas. « Ils avaient un meilleur salaire que moi qui les accompagnait en tant qu'éducateur », témoigne-t-elle. Faire trois ans de formation pour « ne pas pouvoir finir ses factures à la fin du mois » — le constat est amer.

L'avocat pour tous : une réforme structurante, mais pas garantie

La semaine prochaine, les députés voteront définitivement sur l'assistance systématique par un avocat pour tous les enfants suivis ou placés à l'ASE. Quel que soit leur âge.

Liè Loufoc insiste : « Cette mesure est absolument indispensable. Elle n'est ni accessoire ni symbolique. » L'avocat, dit-il, est un moyen de lutter contre les violences institutionnelles. Il permet que la parole de l'enfant soit non seulement recueillie, mais défendue. Il est aussi « un levier d'effectivité des lois que vous avez déjà votées ».

« Nous avons beaucoup légiféré, rappelle-t-il. Nous avons insuffisamment garanti l'application des textes. »

Le droit d'appel, en revanche, n'est pas garanti pour les enfants non discernants. Une zone d'ombre que le texte ne lève pas.

L'article 1 : sécuriser le projet de vie, ou le vider de son sens ?

Le titre premier du projet de loi vise à « sécuriser et stabiliser le projet de vie de l'enfant ». Concrètement, il limite la durée des placements judiciaires. Pour les moins de 3 ans, la durée maximale est fixée à 2 ans, renouvelable par décision spécialement motivée.

Madame Adisadé, députée, interroge : est-ce que ce n'est pas déjà ce qui se passe dans les faits ? Les juges prononcent rarement des placements de plus d'un an. « On vient sanctuariser dans la loi quelque chose qui existe déjà », observe-t-elle.

Mais le diable est dans les détails. Le texte ne définit pas les critères de motivation du renouvellement. « Il y a une sorte d'imprécision », note un intervenant. Une imprécision qui pourrait vider la mesure de son sens.

Autre problème : le « projet de vie » n'existe aujourd'hui que pour les pupilles de l'État, pas pour les enfants placés simples. Diodio Métro le rappelle : le conseil de famille statue sur le projet de vie des pupilles. Mais ce travail est long. Il dépend de l'enfant. « Ce n'est pas le conseil de famille qui décide que l'enfant deviendra adoptable. C'est l'enfant qui le dit. »

Certains enfants, au bout de 3 mois, disent « Je veux un papa et une maman ». D'autres, au bout de 8 mois, disent le contraire. « On peut être adoptable administrativement et psychologiquement, l'enfant ne peut pas être adopté. »

Le délaissement parental réduit à 6 mois : une fausse bonne idée ?

Le projet de loi réduit à 6 mois le délai de constatation du délaissement parental pour les moins de 3 ans. Objectif : faciliter l'adoption simple lorsque le retour en famille n'est pas envisageable.

Les auditionnés sont sur leurs gardes. Le risque, selon eux, est de confondre délaissement et empêchement. Une mère hospitalisée en psychiatrie. Un père en grande précarité. Est-ce du délaissement ? Ou une impossibilité temporaire ?

« La rupture des liens familiaux demeure une décision particulièrement lourde », rappelle la présidente de la délégation.

Les anciens placés refusent que l'émotion autour de l'affaire Liana instrumentalise le texte. « Il est hors de question qu'un texte relatif à la protection de l'enfance devienne le support d'une logique répressive », prévient Liè Loufoc.

L'article 8 : l'accord d'un seul parent, une brèche dangereuse ?

Le projet de loi prévoit d'assouplir les modalités de recueil de l'accord parental. Dans certains cas, l'accord d'un seul parent suffirait.

Les auditionnés s'interrogent. Quid des situations de séparation conflictuelle ? Des violences conjugales ? Un parent peut-il donner son accord contre l'autre, sans que l'intérêt de l'enfant soit protégé ?

La question reste ouverte. Le texte ne prévoit pas de garde-fou explicite.

Les tiers de confiance : une obligation déjà dans la loi, mais pas appliquée

Depuis la loi Taquet du 7 février 2022, la recherche d'un tiers de confiance est obligatoire avant tout placement en institution. Dans les faits, elle est « très peu faite », selon les auditionnés.

Le projet de loi prévoit un rapport au bout de 3 mois pour étudier ce recours familial. Mais les freins sont nombreux : manque d'identification des proches, défaut d'accompagnement, absence de moyens.

Et quand un tiers de confiance est trouvé, les problèmes ne s'arrêtent pas. Des cas d'agressions sont cités. Des absences de logement. Aucun contrôle ni suivi n'est prévu.

La santé mentale : 18 à 24 mois d'attente pour un pédopsychiatre

Madame Dubré Chira, députée, pose la question des violences dans les établissements. « De nombreuses enquêtes et rapports ont mis en lumière des situations particulièrement inquiétantes », dit-elle.

Violences entre mineurs. Agressions signalées ou pas. Enfants exposés à des phénomènes d'emprise après des fugues. Et, en amont, des traumatismes non pris en charge.

Les délais pour accéder à un pédopsychiatre ? 18 à 24 mois dans certains territoires.

« Les enfants placés ont des troubles anxieux, dépressifs, des psychotraumatismes », rappelle la députée. Faute de soins, ces troubles se dégradent. Le climat collectif se détériore. Les ruptures de placement se multiplient.

Le projet de loi ne prévoit aucune mesure spécifique pour la santé mentale des enfants protégés.

Les inégalités territoriales : le 93 contre le 77

Diodio Métro soulève un point rarement évoqué : les disparités entre départements. « Pourquoi une jeune qui dépendrait du 93 aurait un contrat jeune majeur comportant l'hébergement, mais une jeune du 77 n'aurait pas les mêmes droits ? »

Les contrats jeune majeur sont à la discrétion des conseils départementaux. Certains offrent un accompagnement complet. D'autres, beaucoup moins. Résultat : des inégalités territoriales pour des jeunes qui ont « les mêmes difficultés, le même vécu ».

Elle raconte son propre parcours. À 17 ans, la chef de service lui dit : « Si tu veux ton contrat jeune majeur, tu es obligé de travailler ou trouver une formation. » Elle a travaillé au McDo pendant 3 mois pour obtenir son contrat. Le département le lui a arrêté au bout d'un an et demi.

« On pousse les jeunes vers la sortie, et ça arrive trop souvent malheureusement. »

L'exécution des mesures : un enfant tué tous les 5 jours

Un intervenant, visiblement fatigué, prend la parole. Il énumère les angles morts du texte.

La parole de l'enfant n'est pas renforcée. Les mineurs non accompagnés sont absents du projet de loi. Le financement des ADPAP (associations départementales de protection de l'enfance) est menacé par les représailles des départements.

Il donne un exemple. La DPAP 24, en Dordogne, l'a invité à son assemblée générale. Mais en exigeant qu'il envoie son texte d'intervention à l'avance. « Si vous dites ça, ils coupent nos financements », lui a-t-on expliqué.

Puis il aborde l'exécution des mesures. « Le juge des enfants n'est pas le juge d'exécution du code de l'Action sociale et des familles », rappelle-t-il. Les décisions de justice ne sont pas appliquées. Les conséquences sont terribles.

« Un enfant est tué par ses parents tous les 5 jours. Parmi eux, la moitié vivaient dans des familles déjà suivies par des services sociaux. »

Des morts qu'on aurait pu éviter. « Collectivement », insiste-t-il.

Sa proposition : permettre aux juges des enfants d'ordonner des astreintes journalières. 1 000 euros par jour de mesure non exécutée. « Peut-être qu'à un moment donné on arrêtera de mettre 1 000 euros pour payer les frais de justice, mais qu'on les mettra dans le recrutement de familles d'accueil ou dans la construction de nouvelles structures à taille humaine. »

Le référentiel de la HAS : obligatoire depuis 2022, inutilisé

La Haute Autorité de Santé a publié un référentiel d'évaluation du danger. Il est obligatoire depuis 2022. Dans les faits, il n'est pas utilisé partout.

Certains départements n'ont pas mis en œuvre leur cellule de coordination, pourtant prévue par la loi Taquet. Même constat pour les mesures d'éducation en milieu ouvert (EMO) : les délais d'exécution peuvent atteindre plusieurs années.

Le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de sanction pour les départements défaillants.

80 % de mesures judiciaires : l'échec de la décentralisation

Selon la source, 80 % des mesures de protection de l'enfance sont judiciaires. Seulement 20 % sont administratives.

C'est l'inverse de ce que prévoyaient les lois de décentralisation. L'idée était de privilégier l'accord entre les familles et les services sociaux, sans passer par le juge. Dans les faits, c'est un échec.

Les travailleurs sociaux manquent de temps, de moyens, de formation. Les familles ne sont pas accompagnées. Le recours au juge devient la seule issue.

L'adoption simple : un frein méconnu

Le projet de loi facilite l'adoption simple pour les moins de 3 ans. Mais un détail technique freine les adoptions par les familles d'accueil : l'adoption simple ne permet pas à l'enfant d'hériter au-delà des grands-parents.

Conséquence : certaines familles d'accueil, prêtes à adopter, renoncent. Le cadre juridique est trop restrictif.

Les auditionnés ne remettent pas en cause l'objectif de l'adoption simple. Mais ils alertent sur les conséquences concrètes. « L'adoption pourrait permettre d'éviter des ruptures de parcours », reconnaît la présidente. Mais à condition que le dispositif soit accompagné de moyens.

Le rapport annuel : un bilan trop restrictif

Le projet de loi modifie le rapport annuel sur la situation de l'enfant. Il doit désormais comprendre un bilan pédiatrique, psychique et social. Et des propositions alternatives au renouvellement de la mesure d'accueil.

Mais les auditionnés jugent ce rapport trop restrictif. « Est-ce que ça serait pas le moment de faire évoluer ce rapport pour qu'il soit vraiment à hauteur d'enfant ? » interroge une députée.

Le rapport devrait être communiqué à l'enfant en âge de comprendre. Il devrait devenir un véritable outil de projet de vie. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas.

La formation des travailleurs sociaux : un système à bout de souffle

Diodio Métro revient sur la formation. Les centres de formation découpent les stages parce qu'ils n'ont pas les moyens de les gratifier. Résultat : un morcellement dans la formation, comme dans le parcours des jeunes.

Elle propose un modèle inspiré de la formation des infirmiers. Des modules obligatoires pour travailler en protection de l'enfance. Une spécialisation reconnue. Et, bien sûr, des salaires revalorisés.

« Sans financement, sans salaire revalorisé, il est pratiquement impossible aujourd'hui d'attirer les jeunes vers ces métiers. »

L'absence de contrôle : une autorité administrative indépendante réclamée

Plusieurs intervenants réclament la création d'une autorité administrative indépendante pour contrôler les lieux d'accueil. Aujourd'hui, aucun organisme n'a ce pouvoir.

Les établissements fonctionnent sans normes minimales. Les signalements de violences sont traités en interne, quand ils le sont. Les enfants n'ont aucun recours.

« La protection de l'enfance ne peut plus continuer à se penser sans celles et ceux qui la vivent », conclut Liè Loufoc.

Le temps de l'enfant contre le temps de la loi

Le projet de loi sera adopté le 30. La discussion parlementaire est en cours. Les auditionnés ont jusqu'à cette date pour faire passer leurs amendements.

Mais le temps de la loi n'est pas celui de l'enfant. Un enfant placé à 3 ans, 6 ans, 10 ans, n'a pas la même temporalité. « C'est l'enfant qui décide s'il veut être adopté », rappelle Diodio Métro. Pas le conseil de famille. Pas le juge. Pas la loi.

Le texte prévoit de limiter les placements à 2 ans pour les moins de 3 ans. Mais que se passe-t-il après ? Si l'enfant n'est pas adoptable, ni psychologiquement ni administrativement ? Il reste dans le système. Sans projet de vie. Sans perspective.

« On peut être adoptable administrativement et psychologiquement, l'enfant ne peut pas être adopté », répète-t-elle.

L'affaire Liana : l'émotion ne doit pas dicter la loi

Le 4 juin, Liana a été retrouvée sans vie. L'émotion est immense. Les parents de Liana ont été reçus par la délégation. Leur soutien est unanime.

Mais les auditionnés mettent en garde : l'émotion ne doit pas dicter la loi. « Il est hors de question qu'un texte relatif à la protection de l'enfance devienne le support d'une logique répressive », insiste Liè Loufoc.

La protection de l'enfance mérite mieux que des réponses circonstantielles. Elle mérite une vision de long terme. Des moyens. Du contrôle. De la formation.

« Depuis des années, on demande aux professionnels de compenser par leur engagement ce que la puissance publique ne garantit plus par son organisation. »

Les oubliés du texte : jeunes majeurs, mineurs non accompagnés, santé mentale

Le projet de loi ignore trois catégories d'enfants.

Les jeunes majeurs, d'abord. Aucune mesure pour garantir leur accompagnement après 18 ans. Les sorties sèches continueront.

Les mineurs non accompagnés, ensuite. Aucune disposition spécifique. Pourtant, ils sont des milliers à être pris en charge par l'ASE. Leur insertion, leur formation, leur accès aux stages : rien n'est prévu.

La santé mentale, enfin. Aucun plan pour réduire les délais d'attente en pédopsychiatrie. Aucun dispositif pour prendre en charge